CONDITIONS D’UTILISATION DE LEVI STRAUSS & CO.

Sous réserve de la législation applicable (qui peut inclure celle de la province de Québec), les présentes Conditions d’utilisation contiennent une disposition relative à l’arbitrage obligatoire des litiges qui prévoit le recours à l’arbitrage sur une base individuelle pour résoudre les litiges dans certaines circonstances, plutôt qu’à des procès devant jury ou à des recours collectifs. Veuillez consulter la rubrique Arbitrage à l’Article 16 pour plus de détails.

ARTICLE 1. CONDITIONS D’UTILISATION

Les présentes Conditions d’utilisation s’appliquent à quiconque visite les sites www.levi.com, www.dockers.com, www.beyondyoga.com, www.levistrauss.com, www.levi.com ou utilise l’application mobile Levi’sMD (quel que soit le domaine du pays ou territoire), (individuellement et collectivement le « Site Web »), ou qui fait des achats ou interagit avec nous dans l’un de nos magasins ou ailleurs. Nous pouvons également avoir d’autres conditions, telles que les conditions générales de notre programme de membres Levi’sMD Red TabMC, les mentions légales et les conditions applicables à diverses activités sur le site Web, y compris les conditions générales qui peuvent s’appliquer à l’achat de biens ou de services et à certains éléments ou fonctionnalités spécifiques du site Web (par exemple, les concours, les promotions ou d’autres fonctionnalités similaires). Toutes ces conditions, mentions et conditions supplémentaires (« Conditions supplémentaires ») sont intégrées aux présentes par référence et constituent, avec les Conditions d’utilisation, un accord contractuel (les présentes Conditions d’utilisation et les Conditions supplémentaires, les « Conditions ») entre Levi Strauss & Co. (« Levi Strauss & Co. » ou « LS&Co. ») et vous. Pour toutes les interactions avec www.beyondyoga.com, toutes les références à « Levi Strauss & Co. » dans les présentes Conditions désignent I Am Beyond LLC, et vous acceptez les présentes Conditions avec cette entité. En cas de contradiction entre les Conditions supplémentaires et les présentes Conditions d’utilisation, les Conditions supplémentaires prévaudront. Dans la mesure où les présentes Conditions ou le site Web renvoient à un site Web ou à un contenu tiers, LS&Co. n’est pas responsable de ces informations ou de toute autre action de ces tiers.

EN UTILISANT LE SITE WEB, VOUS ACCEPTEZ LES CONDITIONS DANS LEUR INTÉGRALITÉ. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES CONDITIONS, N’UTILISEZ PAS LE SITE WEB.

Sauf disposition contraire, les conditions sont susceptibles d’être modifiées à tout moment sans préavis. Toute modification des Conditions d’utilisation entre en vigueur dès sa publication sur le site Web.

ARTICLE 2. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Pour consulter le document Avis de confidentialité de LS&Co. (« Avis de confidentialité »), cliquez ici. Notre Avis de confidentialité est intégré aux présentes Conditions générales et votre acceptation des présentes Conditions générales constitue également la prise de connaissance et l’acceptation du contenu de notre Avis de confidentialité. En acceptant les présentes Conditions, vous reconnaissez et consentez (i) à la collecte et à l’utilisation par LS&Co. de vos renseignements personnels conformément à l’Avis de confidentialité et aux présentes Conditions ; et (ii) au placement et à l’utilisation par LS&Co. de témoins tels que décrits dans l’Avis de confidentialité. L’avis de confidentialité peut être mis à jour de temps à autre à la discrétion de LS&Co. et les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site Web.

Le site Web est la propriété de LS&Co. et LS&Co. peut donc enregistrer les interactions avec le site Web, conformément à l’Avis de confidentialité, y compris votre utilisation du site Web. Pour ce faire, nous utilisons une technologie qui conserve un enregistrement de votre session de navigation, y compris, sans s’y limiter, le pixel Facebook. Nous utilisons ces informations à des fins de contrôle qualité, de service client, de prévention de la fraude et de sécurité, ainsi qu’à des fins marketing. Pour en savoir plus sur les publicités Facebook, cliquez ici. En utilisant le site Web et en acceptant les présentes conditions, vous consentez à ce que LS&Co. enregistre vos interactions avec celui-ci. Si vous n’êtes pas d’accord avec cela, veuillez ne pas utiliser le site Web. Cette technologie peut également inclure vos interactions avec les lecteurs vidéo et autres widgets et technologies présents sur notre site Web. En acceptant les présentes conditions, vous acceptez la collecte et le transfert de ces informations de session de navigation aux fins susmentionnées.

En outre, en utilisant le site Web, vous reconnaissez et acceptez que les transmissions Internet ne sont jamais complètement privées ou sécurisées. Vous comprenez que tout message ou toute information que vous envoyez au site Web peut être lu ou intercepté par d’autres personnes, même s’il existe un avis spécial indiquant qu’une transmission particulière (par exemple, des informations relatives à une carte de crédit) est cryptée. Néanmoins, nous prenons des mesures raisonnables pour protéger vos informations contre toute utilisation ou divulgation non autorisée.

ARTICLE 3. PROPRIÉTÉ DU SITE WEB, DES CONTENUS ET DES MARQUES DE COMMERCE

Notre site Web est détenu et contrôlé par LS&Co. et, sauf accord écrit contraire, tous les éléments de notre site Web, y compris le texte, les graphiques, les informations, le contenu, les images, les illustrations, les dessins, les icônes, les photographies, les clips vidéo, les sons, la musique, les œuvres d’art, le code informatique et les autres éléments, ainsi que les droits d’auteur, les marques commerciales, les présentations et/ou les autres droits de propriété intellectuelle de ces éléments (collectivement, le « contenu » et le contenu du site Web, le « contenu du site Web »), sont détenus, contrôlés et/ou autorisés par LS&Co.

Le Site Web et son contenu sont destinés uniquement à un usage personnel et non commercial. Vous pouvez télécharger ou copier le contenu du site Web et les autres documents téléchargeables affichés sur le site Web pour votre usage personnel uniquement. Aucun droit, titre ou intérêt dans le contenu du site Web téléchargé ou copié ne vous est transféré à la suite de ce téléchargement ou de cette copie. Vous n’êtes pas autorisé à reproduire (à l’exception de ce qui est indiqué ci-dessus), publier, transmettre, distribuer, afficher, exécuter, altérer, modifier, créer des œuvres dérivées, vendre, exploiter ou utiliser de toute autre manière le contenu du Site Web ou le Site Web proprement dit à des fins publiques ou commerciales.

Certaines marques de commerce, certains noms commerciaux, certaines marques de service et certains logos utilisés ou affichés sur le Site Web sont des marques de commerce, noms commerciaux et marques de service, déposés ou non, de Levi Strauss & Co. et de ses filiales. Les autres marques de commerce, noms commerciaux et marques de service utilisés ou affichés sur le Site Web sont des marques de commerce, noms commerciaux et marques de service, déposées ou non, de tiers. Rien de ce qui est contenu sur un quelconque site Web n’accorde ou ne doit être interprété comme accordant, par implication, estoppel ou autre, une licence ou un droit d’utilisation de ces marques de commerce, noms commerciaux, marques de service ou logos affichés sur ledit site Web.

ARTICLE 4. VOTRE UTILISATION DU SITE WEB

Vous ne pouvez utiliser notre Site Web que dans la mesure où les Conditions le permettent et uniquement d’une manière conforme à l’ensemble des lois, règles et réglementations fédérales, provinciales et territoriales applicables, ainsi qu’aux pratiques ou directives généralement acceptées dans les juridictions concernées, y compris les lois régissant l’exportation de données vers ou depuis le Canada.

Vous acceptez de n’utiliser aucun « hyperlien profond », « robot » ou autres dispositif, logiciel, programme, code, algorithme ou méthode automatique ou manuelle, tels que « scraper », « crawler » ou « spider » pour consulter, extraire, indexer, réutiliser, copier ou surveiller toute partie du Site Web ou du contenu de celui-ci, ou pour reproduire ou contourner de quelque manière que ce soit la structure de navigation ou la présentation du Site Web ou du contenu de ce dernier, ou pour obtenir ou tenter d’obtenir tout matériel ou toute information par des moyens que nous n’avons pas mis à disposition à dessein par le biais du site Web, y compris pour développer ou améliorer tout programme logiciel, algorithme ou modèle d’apprentissage automatique ou d’intelligence artificielle. Nous nous réservons le droit de prendre des mesures pour empêcher toute activité de ce type.

Vous acceptez de ne pas obtenir ou tenter d’obtenir un accès non autorisé à une partie ou à une fonction du Site Web, ou à tout autre système ou réseau connecté au Site Web ou à l’un des serveurs, systèmes ou réseaux de nos partenaires commerciaux, par piratage, extraction de mot de passe ou utilisation de toute autre méthode illégitime d’accès aux données.

Vous acceptez de ne pas sonder, scanner ou tester la vulnérabilité du Site Web ou de tout réseau connecté au Site Web, ni de violer les mesures de sécurité ou d’authentification du Site Web ou de tout réseau connecté au Site Web. Vous vous engagez à ne pas effectuer de recherche inverse, à ne pas tracer ou chercher à tracer des informations sur tout autre visiteur du Site Web ou tout autre client de LS&Co., y compris tout compte d’achat dont vous n’êtes pas titulaire, de quelque manière que ce soit, dans le but de découvrir des éléments ou des informations, y compris, entre autres, des renseignements personnels ou d’autres informations qui pourraient raisonnablement être utilisés pour relier des renseignements non nominatifs à des renseignements personnels.

Vous acceptez de ne prendre aucune mesure susceptible de provoquer une charge déraisonnable ou disproportionnée sur l’infrastructure du Site Web ou sur nos systèmes ou réseaux, ou sur tout système ou réseau connecté au Site Web ou à nous, dans le but de submerger nos systèmes pour causer un « déni de service » ou une attaque similaire.

Vous acceptez de n’utiliser aucun dispositif, technologie ou méthode pour interférer ou tenter d’interférer avec le bon fonctionnement ou les caractéristiques du Site Web ou de toute transaction se déroulant sur le Site Web, ou avec l’utilisation du Site Web par quiconque.

Vous acceptez de ne pas falsifier les en-têtes ou de ne pas manipuler autrement les identifiants afin de déguiser l’origine de tout message ou de toute transmission que vous nous envoyez sur ou par le biais du Site Web ou de tout service offert sur ou par le biais du Site Web. Vous acceptez de ne pas vous faire passer pour une autre personne, de ne pas prétendre que vous êtes une autre personne ou de ne pas prétendre faussement que vous représentez une autre personne.

Vous vous engagez à ne pas préconiser, encourager ou aider un tiers à adopter un comportement interdit en vertu du présent article.

Vous pouvez utiliser le Site Web pour visualiser ou acheter des produits de Levi’s^MD et pour utiliser les autres fonctions et services que nous fournissons à dessein sur le Site Web.

ARTICLE 5. COMMUNICATION AVEC LES UTILISATEURS ET CONSENTEMENT

Bien que nous apprécions vos suggestions et commentaires sur la manière d’améliorer notre Site Web, nos produits et services, LS&Co. a pour politique de ne pas accepter d’idées créatives, de suggestions, de propositions, de plans ou de matériels autres que ceux que nous avons spécifiquement demandés (par exemple, dans le cadre d’un concours ou d’un événement promotionnel). Notre intention est d’éviter tout malentendu dans le cas où un projet créatif que nous entreprenons ressemblerait à une suggestion créative faite par un client ou un visiteur de notre site Web. Ainsi, à l’exception des renseignements personnels recueillis sur ou à partir de notre Site Web, qui sont soumis à l’Avis de confidentialité de LS&Co. (voir article 2 ci-dessus), tout matériel, information, suggestion, idée, concept, savoir-faire, technique, question, commentaire ou autre communication que vous transmettez ou publiez sur le Site Web (une « Communication d’utilisateur ») est non confidentiel et non exclusif et sera considéré comme tel.

Vous acceptez que nous puissions utiliser toute Communication d’utilisateur à n’importe quelle fin, à notre seule discrétion, y compris la reproduction, la transmission, la divulgation, la publication, la diffusion, le développement, la fabrication et/ou la commercialisation de quelque manière que ce soit, à n’importe quelle fin commerciale ou autre. Vous convenez que LS&Co. n’a aucune obligation (1) de maintenir la confidentialité de toute Communication d’utilisateur ; (2) de verser une compensation pour toute Communication d’utilisateur ; ou (3) de surveiller, utiliser, renvoyer, examiner ou répondre à toute Communication d’utilisateur. Nous n’assumons aucune responsabilité liée au contenu de toute Communication d’utilisateur, qu’elle découle ou non des lois sur le droit d’auteur, la diffamation, la vie privée, l’obscénité ou autre. Nous nous réservons le droit de supprimer toute Communication d’utilisateur contenant des éléments que nous jugeons inappropriés ou inacceptables.

Vous pouvez soumettre, télécharger ou publier du contenu que vous avez créé, y compris, mais sans s’y limiter, des photographies, votre pseudonyme sur les médias sociaux, des vidéos, des commentaires, des évaluations et des critiques (collectivement, le « contenu utilisateur ») par l’intermédiaire du site Web, des médias sociaux ou d’une autre manière. En soumettant, téléchargeant ou publiant du contenu utilisateur, vous accordez au propriétaire et à ses prestataires de services tiers qui fournissent des services de gestion de contenu (collectivement, les « parties titulaires d’une licence »), le droit perpétuel, irrévocable, libre de redevances, entièrement payé, non exclusif et transférable d’utiliser votre contenu utilisateur de la manière déterminée par nous à notre seule discrétion, y compris, mais sans s’y limiter, sur nos pages Web, nos pages de médias sociaux et dans le cadre d’autres initiatives de marketing, de promotion et de publicité, partout dans le monde, sur tous les supports connus à ce jour ou dans l’avenir. Vous reconnaissez que votre contenu utilisateur peut être traité par des parties titulaires d’une licence situées au Canada et ailleurs, où les lois peuvent être moins protectrices de vos informations personnelles que les lois locales. En soumettant, téléchargeant ou publiant du contenu utilisateur, vous comprenez et acceptez en outre que nous puissions utiliser, afficher, reproduire, distribuer, transmettre, créer des œuvres dérivées, combiner avec d’autres matériaux, modifier et/ou éditer votre contenu utilisateur de quelque manière que ce soit, et vous acceptez que vous ne vous attendiez pas à ce que nous examinions, utilisions, reconnaissions ledit contenu utilisateur ou vous indemnisions pour celui-ci.

Vous déclarez et garantissez que tout contenu utilisateur que vous soumettez ou fournissez à LS&Co. est original, que vous détenez tous les droits légaux applicables au contenu utilisateur, que ce contenu utilisateur ne porte pas et ne portera pas atteinte aux droits d’une autre personne ou entité et que vous renoncez volontairement à tout « droit moral » que vous pourriez avoir sur ce contenu utilisateur. Vous garantissez, certifiez et déclarez que toute personne représentée dans un contenu utilisateur a atteint l’âge de la majorité dans sa juridiction de résidence, et vous accordez à LS&Co. le droit de copier, éditer, modifier, réviser, afficher, exécuter, publier, distribuer les portraits de ces personnes et que vous avez le pouvoir d’attester de cette décharge en leur nom. Si l’une des personnes représentées dans un Contenu d’utilisateur est mineure dans sa juridiction de résidence, vous certifiez, garantissez et déclarez que vous êtes le parent ou le tuteur légal de ladite personne et que vous autorisez l’utilisation du média contenant sa représentation conformément aux conditions.

En soumettant le Contenu d’utilisateur, et sous réserve de notre politique de confidentialité en matière d’informations personnelles, vous : (i) accordez à LS&Co. une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable, transférable, pouvant faire l’objet d’une sous-licence, exempte de redevances, non exclusive et illimitée pour copier, reproduire, adapter, transmettre, éditer, modifier ou utiliser de toute autre manière, afficher publiquement, distribuer, traduire et créer des compilations et des œuvres dérivées de tout Contenu d’utilisateur (quel que soit le format ou le média) que vous publiez, téléchargez ou soumettez de toute autre manière sur ou par le biais du Site Web ; et (ii) renoncez en faveur de LS&Co. à tous les droits moraux sur tout le Contenu d’utilisateur que vous publiez, téléchargez ou soumettez de toute autre manière sur le Site Web. Il est entendu que cela signifie, entre autres, que LS&Co. a le droit d’utiliser toutes les idées que vous soumettez (y compris les idées concernant nos produits, services, publications ou campagnes publicitaires) de la manière que nous choisissons, sans préavis ni obligation envers vous.

Outre les règles relatives au Contenu d’utilisateur énoncées à l’article 6 ci-dessous, il vous est interdit d’afficher ou de transmettre tout matériel illégal, menaçant, diffamatoire, obscène, pornographique ou blasphématoire ou tout matériel susceptible de constituer ou d’encourager une conduite qui serait considérée comme une infraction pénale ou donnerait lieu à une responsabilité civile, ou qui violerait autrement quelque loi que ce soit.

ARTICLE 6. RÈGLES RELATIVES AU CONTENU D’UTILISATEUR

Si vous avez connaissance d’une violation des règles de Contenu d’utilisateur ou de tout autre comportement inacceptable de la part d’un utilisateur, vous devez signaler cette activité à LS&Co. en envoyant un courriel à DMCA@levi.com.

Si vous publiez des informations sur notre Site Web, vous êtes seul responsable de tout Contenu d’utilisateur que vous publiez sur le Site Web ou que vous transmettez à d’autres utilisateurs et vous acceptez de ne pas tenir LS&Co. pour responsable de toute Communication ou Contenu d’un autre utilisateur à laquelle vous accédez sur le Site Web. En outre, LS&Co. se réserve le droit de supprimer tout Contenu d’utilisateur du Site Web.

Les catégories de Contenu d’utilisateur interdit sont énoncées ci-dessous et reflètent des exemples, mais ne sont pas destinées à être exhaustives de ce qui constitue un Contenu d’utilisateur interdit. Sans limitation, vous acceptez de ne pas publier ou transmettre à d’autres utilisateurs tout ce que vous savez ou pensez raisonnablement être :

• diffamatoire, abusif, obscène, profane ou offensant ; ou
• une infraction aux droits de propriété intellectuelle d’une autre partie (tels que de la musique, des vidéos, des photos ou d’autres éléments pour lesquels vous n’avez pas l’autorisation écrite du propriétaire de ces éléments pour les publier sur le Site Web), y compris le droit de publicité ou le droit à la vie privée d’une partie ; ou
• une infraction à une loi, une ordonnance ou un règlement (y compris, mais sans s’y limiter, ceux qui régissent le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, la lutte contre la discrimination ou la publicité mensongère) ; ou
• menaçant, harcelant ou encourageant le racisme, le sectarisme ou la haine de toute sorte à l’encontre d’un groupe ou d’un individu ; ou
• une promotion ou une incitation à la violence envers une personne ou à l’endommagement ou la destruction de biens ; ou
• inexact, faux ou trompeur de quelque manière que ce soit ; ou
• illégal ou incitant à toute activité illégale ; ou
• un encouragement à la copie illégale ou non autorisée d’œuvres protégées par le droit d’auteur d’une autre personne ou de liens vers celles-ci, ou une source d’informations permettant de contourner les mesures de sécurité ; ou
• un moyen de propager des virus logiciels ou tout autre code informatique, fichiers ou programmes conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou équipement de télécommunications ; ou
• un contenu publicitaire, du matériel promotionnel, du « courrier indésirable », du « pourriel », une « chaîne de lettres », un « système pyramidal » ou toute autre forme de sollicitation.

Vous comprenez que, lorsque vous utilisez le site Web, vous serez exposé au Contenu d’utilisateur provenant de diverses sources et que nous ne sommes pas responsables de l’exactitude, de l’utilité, de la sécurité ou des droits de propriété intellectuelle de ces Contenus d’utilisateur ou s’y rapportant.

ARTICLE 7. RÈGLES RELATIVES AU DROIT D’AUTEUR ET AUX MARQUES DE COMMERCE (DMCA)

Nous nous engageons à respecter les lois sur le droit d’auteur et les lois connexes, y compris le Digital Millennium Copyright Act (DMCA), et nous demandons à tous les utilisateurs du Site Web de se conformer à ces lois. En conséquence, vous ne pouvez stocker aucun matériel ou contenu sur le Site Web, ni diffuser aucun matériel ou contenu sur le Site Web d’une manière qui constitue une violation des droits de propriété intellectuelle d’un tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les droits accordés par la loi sur les droits d’auteur. Vous n’êtes pas autorisé à publier, modifier, distribuer ou reproduire de quelque manière que ce soit du matériel protégé par le droit d’auteur, des marques de commerce ou d’autres informations exclusives appartenant à des tiers sans obtenir le consentement écrit préalable du propriétaire de ces droits de propriété. Nous avons pour politique de suspendre les privilèges d’utilisation de tout utilisateur qui enfreint les droits d’auteur d’autrui dès réception d’une notification en bonne et due forme par le propriétaire du droit d’auteur ou son représentant légal.

NOTIFICATION DE VIOLATION

Si vous pensez que votre travail a été copié et publié sur le Site Web d’une manière qui constitue une violation de vos droits d’auteur, veuillez fournir à notre agent désigné les informations suivantes :

• une signature électronique ou physique de la personne autorisée à agir au nom du propriétaire du droit d’auteur ou de tout autre intérêt dans la propriété intellectuelle ;
• une description de l’œuvre protégée par des droits d’auteur ou de toute autre propriété intellectuelle qui, selon vous, a été violée ;
• l’identification du matériel que vous prétendez être en infraction et une description de l’endroit où le matériel que vous prétendez être en infraction se trouve sur le site Web ;
• votre adresse, votre numéro de téléphone et, si possible, votre adresse électronique ;
• une déclaration de votre part indiquant que vous pensez de bonne foi que l’utilisation contestée n’est pas autorisée par le propriétaire du droit d’auteur ou de la propriété intellectuelle, son agent ou la loi ; et
• une déclaration de votre part, faite sous peine de parjure, selon laquelle les informations contenues dans votre rapport sont exactes et que vous êtes le propriétaire du droit d’auteur ou de la propriété intellectuelle ou que vous êtes autorisé à agir au nom du propriétaire du droit d’auteur ou de la propriété intellectuelle.

Les informations qui précèdent (« notification DMCA ») doivent être envoyées à notre « agent désigné » comme suit :

Levi Strauss & Co.

Attn : Chief Counsel, IP & Americas

1155 Battery Street

San Francisco, CA 94111

Fax : 415.501.7650

Courriel : DMCA@levi.com

CONTRE-NOTIFICATION

Si votre œuvre a été retirée en raison d’une notification DMCA conformément à la procédure précédente, et que vous estimez que votre contenu n’est pas en infraction, vous pouvez envoyer une contre-notification (« contre-notification DMCA ») à notre agent désigné (coordonnées ci-dessus) contenant les informations suivantes :

• votre signature physique ou électronique ;
• l’identification du contenu qui a été retiré ou dont l’accès a été désactivé, ainsi que l’endroit où le contenu apparaissait avant d’être retiré ou désactivé ;
• une déclaration indiquant que vous pensez de bonne foi que le contenu a été retiré ou désactivé à la suite d’une erreur ou d’une mauvaise identification du contenu ; et
• vos nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique, avec une déclaration selon laquelle vous acceptez la juridiction du tribunal fédéral de San Francisco, en Californie, et une déclaration selon laquelle vous accepterez la signification de la procédure par la personne qui a fourni la notification de l’infraction présumée.

Si une contre-notification DMCA est reçue par notre agent désigné, LS&Co. peut envoyer une copie de la contre-notification DMCA à la partie plaignante initiale en l’informant que nous pouvons remplacer le contenu retiré ou cesser de le désactiver dans un délai de dix (10) à quatorze (14) jours ouvrables. À moins que le propriétaire présumé des droits d’auteur ne dépose une action visant à obtenir une ordonnance du tribunal à l’encontre du fournisseur de contenu, du membre ou de l’utilisateur, le contenu retiré peut être remplacé, ou l’accès à celui-ci rétabli, dans un délai de dix (10) à quatorze (14) jours ouvrables ou plus après réception du contre-avis DMCA, à la seule discrétion de LS&Co. Il convient de noter que la politique de LS&Co. en matière de traitement des contenus présumés illicites sur le Site Web peut varier d’une juridiction à l’autre.

ARTICLE 8. COMPTES, MOTS DE PASSE ET SÉCURITÉ

Certaines fonctions ou certains services proposés sur ou par le biais du Site Web peuvent vous obliger à ouvrir un compte (y compris à créer un identifiant de compte et un mot de passe) et à partager des renseignements personnels. En ouvrant un compte, vous acceptez les présentes Conditions générales. Outre les déclarations faites dans notre Avis de confidentialité (voir l’article 2 ci-dessus) concernant la protection de vos informations, vous êtes seul et entièrement responsable du maintien de la confidentialité des informations relatives à votre compte, y compris votre identifiant et votre mot de passe, ainsi que de toutes les activités qui se produisent sur ou sous votre compte. Vous devez être âgé d’au moins 18 ans pour créer un compte chez nous.

Vous acceptez d’informer immédiatement LS&Co. de toute utilisation non autorisée réelle ou potentielle de votre compte ou de votre mot de passe, ou de toute autre violation réelle ou potentielle de la sécurité. Vous pouvez être tenu responsable des pertes subies par LS&Co. ou tout autre utilisateur ou visiteur de notre Site Web en raison de l’utilisation par une autre personne de votre identifiant de compte, de votre mot de passe ou de votre compte.

Vous ne pouvez à aucun moment utiliser l’identifiant de compte, le mot de passe ou le compte de quelqu’un d’autre sans l’autorisation et le consentement exprès du titulaire de cet identifiant de compte, de ce mot de passe ou de ce compte. LS&Co. ne peut pas et ne sera pas tenu responsable de toute perte ou dommage résultant de votre manquement à ces obligations.

LS&Co. a mis en place une Politique de divulgation responsable afin d’identifier les éventuelles failles de sécurité identifiées par des tiers. Si vous pensez avoir identifié une faille de sécurité ayant un impact sur les réseaux, les applications ou les données de l’entreprise, veuillez documenter et soumettre vos conclusions à l’aide du formulaire Web disponible au bas de notre Politique de divulgation responsable .

ARTICLE 9. MARCHANDISES ET VENTES

DESCRIPTIONS DE MARCHANDISES
Nous nous efforçons d’être aussi précis que possible dans la description et l’illustration de nos produits sur notre Site Web. Toutefois, nous ne garantissons pas que les descriptions de marchandises ou tout autre contenu du Site Web sont exacts, complets, fiables, actuels ou sans erreur. Nous nous réservons le droit de corriger les erreurs typographiques, les inexactitudes ou les omissions relatives aux descriptions, aux prix et à la disponibilité des marchandises, de temps à autre et sans préavis. Sans limitation, nous nous réservons le droit d’annuler, de résilier ou de ne pas traiter les commandes (y compris les commandes acceptées) lorsque le prix ou d’autres informations matérielles sur le site Web sont inexacts. Si un produit proposé sur le Site Web n’est pas conforme à la description, votre seul recours est de nous le retourner. Pour plus de détails, veuillez consulter notre Politique de retour à l’adresse www.levi.com ou contacter notre équipe des relations avec les consommateurs au 1-866-860-8907.

COULEURS
Nous nous efforçons d’afficher aussi précisément que possible les couleurs de nos produits qui apparaissent sur le site Web. Nous ne pouvons pas garantir que l’affichage de toute couleur sur votre écran d’ordinateur sera précis, complet, fiable ou sans erreur.

LIVRAISON
Lorsque vous passez une commande sur notre site Web, nous l’expédions à l’adresse que vous avez indiquée, à condition que cette adresse soit située au Canada et qu’elle respecte les restrictions d’expédition énoncées sur le site Web. Les achats ne seront expédiés qu’à une adresse postale valide (telle que déterminée par LS&Co. à sa seule et entière discrétion). Toutefois, veuillez noter qu’il se peut que nous ne soyons pas en mesure d’expédier à toutes les adresses valides et que, dans de telles circonstances, nous nous réservons le droit, à notre seule et entière discrétion, d’annuler votre commande. La date de livraison estimée sera spécifiée dans votre commande ; toutefois, comme nous faisons appel à des tiers pour livrer les commandes, il est possible que votre commande arrive avant ou après la date de livraison estimée. Nous pouvons exiger la vérification d’informations avant l’acceptation et/ou l’expédition de toute commande. Nous nous réservons le droit, sans préavis, de limiter la quantité de tout produit ou service dans une commande et/ou de refuser le service à tout client.

RISQUE DE PERTE
Tous les articles achetés sur le Site Web font l’objet d’un contrat d’expédition. Le risque de perte de tout article acheté vous est transféré lors de la remise des articles au transporteur. Vous êtes responsable du dépôt de toute réclamation auprès des transporteurs en cas d’envoi endommagé et/ou perdu.

DISPONIBILITÉ DES MARCHANDISES
La disponibilité des marchandises sur notre Site Web n’est pas garantie car elles peuvent être en rupture de stock. Si la marchandise n’est pas disponible au moment où votre commande est traitée, nous vous en informerons par courriel. Vous recevrez un courriel de confirmation d’expédition une fois que vos articles auront été expédiés.

Pour nos services de reprise et de revente :

ÉCHANGE DE MARCHANDISES
Lorsque vous nous échangez un produit en utilisant le Site Web, vous acceptez de suivre toutes les instructions, y compris celles fournies à l’adresse https://www.secondhand.levi.co..., et de garantir que toutes les informations que vous fournissez sont véridiques et correctes.

ÉTAT DES MARCHANDISES
Les articles disponibles sur le Site Web pour les services de reprise et de revente sont usagés et peuvent présenter des degrés divers d’usure et de vieillissement. Si vous n’êtes pas à l’aise avec l’achat de vêtements usagés, vous ne devriez pas acheter ces produits sur le Site Web.

ARTICLE 10. LIENS VERS NOTRE SITE WEB ET LIENS TIERS SUR NOTRE SITE WEB

Il est interdit de créer ou de maintenir un lien entre un autre site Web et une page de notre Site Web sans notre autorisation écrite préalable. Il est interdit de faire fonctionner ou d’afficher le Site Web ou tout contenu du Site Web dans des cadres ou par des moyens similaires sur un autre site Web sans notre autorisation écrite préalable. Tout lien autorisé vers le Site Web doit être conforme à l’ensemble des lois, statuts, règles et règlements fédéraux et provinciaux/territoriaux applicables.

De temps à autre, le Site Web peut contenir des liens vers d’autres sites Web qui ne sont pas détenus, exploités ou contrôlés par LS&Co. Tous ces liens sont fournis uniquement pour votre commodité. Si vous utilisez ces liens, vous quitterez notre Site Web et nous ne pouvons être tenus responsables du contenu, du matériel, des informations ou des événements présents ou se produisant sur des sites Web qui ne sont pas détenus, exploités ou contrôlés par LS&Co.

ARTICLE 11. MODIFICATION DU SITE WEB ET DE SON CONTENU

Nous nous réservons le droit, à tout moment et à notre seule discrétion, de modifier, suspendre ou fermer le Site Web ou tout service, contenu, fonctionnalité ou produit offert par le biais du Site Web, avec ou sans préavis ; de facturer des frais liés à l’utilisation du Site Web ; de modifier et/ou renoncer à tous frais facturés en rapport avec le site Web ; et/ou d’offrir ou annuler des opportunités à certains ou à tous les utilisateurs du Site Web. Vous acceptez que nous ne soyons pas responsables envers vous ou envers un tiers si l’une des situations susmentionnées se produit en ce qui concerne notre Site Web.

ARTICLE 12. CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ ; LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ ; INDEMNISATION

CET ARTICLE NE S’APPLIQUE PAS DANS LA MESURE OÙ, DANS TOUTE JURIDICTION, IL EST EXPRESSÉMENT INTERDIT PAR LA LOI APPLICABLE, CE QUI PEUT INCLURE LA PROVINCE DE QUÉBEC.

VOUS UTILISEZ CE SITE ET NOS PRODUITS À VOS RISQUES ET PÉRILS. LES INFORMATIONS, LE MATÉRIEL, LES PRODUITS ET LES SERVICES FOURNIS PAR LS&CO. SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « TELS QUE DISPONIBLES » SANS AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE OU LES GARANTIES DÉCOULANT D’UNE HABITUDE COMMERCIALE ÉTABLIE OU DE L’USAGE DU COMMERCE. LES EXCLUSIONS DE GARANTIES IMPLICITES QUI PRÉCÈDENT NE S’APPLIQUENT QUE DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE.

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Dans la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité LS&Co., ses dirigeants, administrateurs, employés, partenaires commerciaux et agents, contre toute réclamation, tout dommage, toute obligation, toute perte, toute responsabilité, tout coût ou toute dette, et toute dépense (y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires d’avocat) découlant de : (i) toute violation par vous de l’une quelconque des présentes Conditions ; (ii) vos Communications d’utilisateur et votre Contenu d’utilisateur ; (iii) votre utilisation de matériels ou de fonctionnalités disponibles sur le Site Web (sauf dans la mesure où une réclamation est fondée sur la violation des droits d’un tiers par des matériels créés par LS&Co.) ou (iv) une violation par vous de la loi applicable ou de tout accord ou condition avec un tiers auquel vous êtes soumis.

Notre site Web est réservé aux personnes âgées de 18 ans ou plus

ARTICLE 13. LOI APPLICABLE ; DIVISIBILITÉ ; RENONCIATION ; RÉSOLUTION DES LITIGES

Il vous incombe de vérifier et de respecter l’ensemble des lois, statuts, règles et règlements (y compris les exigences relatives à l’âge minimum) locaux, provinciaux/territoriaux, fédéraux et internationaux applicables à l’utilisation de notre Site Web.

Sauf interdiction ou restriction par la loi applicable (qui peut inclure celle de la province de Québec), les présentes Conditions et toute réclamation (telle que définie à l’Article 15) seront régies, interprétées et analysées conformément aux lois de l’État de Californie, sans égard aux principes de conflit de lois, et comme indiqué à l’article 16 de la loi fédérale sur l’arbitrage des États-Unis (Federal Arbitration Act). Le présent accord est réputé avoir été conclu en Californie.

Si une partie des Conditions est jugée ou déclarée invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit par un tribunal de la juridiction compétente, cette disposition sera sans effet, mais n’affectera pas les autres parties aux Conditions.

Tout manquement de notre part à l’exercice partiel ou entier d’un droit ou toute renonciation à un recours pour votre non-respect des Conditions, n’empêchera pas notre exercice ultérieur de ce droit et ne sera pas considéré comme une renonciation de notre part à un recours pour toute violation ultérieure par vous du même terme ou de tout autre terme des Conditions. Nos droits et recours en vertu des Conditions sont cumulatifs, et l’exercice d’un tel droit ou recours ne limite pas notre droit d’exercer tout autre droit ou recours.

Sous réserve de la loi applicable (qui peut inclure celle de la province de Québec), aucune indemnisation ne peut être demandée ou obtenue pour des dommages autres que les dépenses personnelles, sauf que la partie gagnante d’un recours en justice aura droit aux frais et aux honoraires d’avocats. Sauf interdiction ou restriction prévue par la loi applicable (qui peut inclure la province de Québec), dans la mesure où les réclamations (telles que définies à l’Article 15), y compris les actions liées à l’utilisation du site Web, les applications mobiles, les catalogues ou toute transaction avec LS&Co. ne sont pas soumises à l’arbitrage et ne peuvent être portées devant un tribunal des petites créances, conformément aux Conditions, alors, dans la mesure permise par la loi applicable, les parties peuvent exercer tout droit ou recours à leur disposition en vertu de la loi applicable, et sauf interdiction ou restriction prévue par la loi applicable (qui peut inclure la province de Québec), exclusivement dans le comté de San Francisco, en Californie. Sauf interdiction ou restriction par la loi applicable (qui peut inclure celle de la province de Québec), la possibilité d’intenter une action devant un tribunal est soumise à l’obligation d’arbitrage des réclamations énoncé à l’Article 15 ci-dessous.

ARTICLE 14. RÉSOLUTION INFORMELLE D’UN LITIGE

Nous nous efforçons de régler les différends sans qu’il soit nécessaire d’engager une procédure judiciaire formelle.

Sauf dans la mesure où la loi applicable (qui peut inclure la province de Québec) l’interdit, si vous estimez avoir une réclamation (définie ci-dessous à l’Article 15) à l’encontre de LS&Co., vous tenterez d’abord de résoudre cette réclamation à l’amiable. Vous ferez un effort de bonne foi pour négocier le règlement de toute réclamation pendant soixante (60) jours, ou pendant une période plus longue convenue par écrit (un courriel suffit) entre les parties (« période de règlement informel »), à compter du jour où LS&Co. reçoit de votre part un avis écrit de litige qui satisfait à toutes les exigences énoncées dans le paragraphe suivant (une « notification de réclamation »). La période de résolution informelle est conçue pour permettre aux parties de faire une offre de règlement équitable et fondée sur des faits si elles le souhaitent.

Vous devez envoyer toute notification de réclamation à LS&Co. par courriel à help@levi.com. La notification de réclamation doit inclure : (i) le nom, l’adresse, l’adresse e-mail et le numéro de téléphone de l’expéditeur, (ii) la nature du litige et le fondement de la réclamation et (iii) la résolution recherchée, y compris tout montant monétaire. Pendant la période de résolution informelle, vous et LS&Co. vous engagerez de bonne foi à résoudre la réclamation, notamment en participant personnellement à une conférence téléphonique ou vidéo. Si une partie est représentée par un avocat, celui-ci peut participer à la conférence, mais les parties elles-mêmes doivent également y participer pleinement.

Aucune demande d’arbitrage ne peut être déposée ou traitée avant l’envoi d’une notification de réclamation et la fin de la période de résolution informelle. Le respect et l’achèvement de ce processus informel de résolution des litiges sont une condition préalable à l’ouverture d’un arbitrage. Si vous ou LS&Co. déposez une demande d’arbitrage sans vous conformer aux exigences du présent Article 14, y compris l’exigence d’attendre la fin de la période de résolution informelle, l’autre partie peut demander à un tribunal d’interdire ce dépôt et d’accorder toute autre mesure que le tribunal juge appropriée. La partie gagnante dans une telle action aura le droit de recouvrer ses frais et les honoraires raisonnables d’avocat engagés pour obtenir cette mesure.

Afin de faciliter les efforts des parties pour parvenir à un règlement efficace de toute réclamation, vous et LS&Co. acceptez de suspendre tout délai de prescription applicable et tout délai de dépôt des frais à compter du début de la période de règlement informel jusqu’à la date à laquelle une action en justice ou un arbitrage concernant la réclamation peut être intenté en vertu des présentes conditions.

ARTICLE 15. CONVENTION D’ARBITRAGE ET RENONCIATION À CERTAINS DROITS

Sauf interdiction ou restriction en vertu de la loi applicable (ce qui peut inclure celle de la province de Québec), vous et LS&Co. renoncez par la présente à tout droit à un procès devant jury pour toute réclamation et convenez que, sous réserve des dispositions ci-dessous, vous résoudrez toute controverse, réclamation, demande reconventionnelle ou autre litige entre vous et LS&Co. ou vous et un agent tiers de LS&Co. (une « réclamation ») par un arbitrage définitif et contraignant plutôt que par une procédure judiciaire, conformément aux règles d’arbitrage des consommateurs de l’American Arbitration Association (« règles de l’AAA »), telles que modifiées par les présentes Conditions.. Les règles de l’AAA sont disponibles sur le site www.adr.org ou en appelant le 1-800-778-7879. L’arbitrage sera entendu et tranché par un seul arbitre. La décision de l’arbitre dans un tel arbitrage sera définitive et contraignante pour les parties et pourra être appliquée par tout tribunal compétent. Les parties conviennent que la procédure d’arbitrage restera confidentielle et que l’existence de la procédure et tout élément de celle-ci (y compris, mais sans s’y limiter, toute plaidoirie, tout mémoire ou tout autre document soumis ou échangé, ainsi que tout témoignage ou toute autre soumission orale et sentence) ne seront pas divulgués en dehors de la procédure d’arbitrage, sauf si cela peut être légalement exigé dans le cadre d’une procédure judiciaire relative à l’arbitrage, par les règles de divulgation applicables et les règlements des autorités de réglementation des valeurs mobilières ou d’autres agences gouvernementales, ou comme spécifiquement autorisé par la loi applicable. Les présentes Conditions ont une incidence sur le commerce interétatique, et l’applicabilité du présent Article 15 sera régie sur le fond et sur la forme par la loi fédérale sur l’arbitrage (Federal Arbitration Act) dans toute la mesure permise par la loi. Dans les limites prévues par la loi fédérale sur l’arbitrage, les présentes Conditions et les règles de l’AAA, l’arbitre aura le pouvoir exclusif de déterminer l’existence, la portée et la validité du présent Article 15 ainsi que les questions relatives à l’arbitrabilité de toute réclamation.

Avant d’entamer une procédure d’arbitrage, vous devez nous faire parvenir une demande d’arbitrage après l’échéance de la période de résolution informelle sous forme d’une lettre personnelle signée par vous demandant l’arbitrage et décrivant votre réclamation à Levi Strauss & Co, 1155 Battery Street, San Francisco, CA 94111 USA, à l’attention du Service juridique. Avant que LS&Co. entame une procédure d’arbitrage, LS&Co. doit vous faire parvenir une demande d’arbitrage après l’échéance de la période de résolution informelle sous forme d’une lettre personnelle signée par LS&Co. demandant l’arbitrage et décrivant sa réclamation, aux coordonnées que vous avez fournies à LS&Co. Toute correspondance doit être envoyée au moins cinq (5) jours avant que la partie demanderesse n’engage une procédure d’arbitrage à l’encontre de l’autre partie.

Nonobstant les dispositions de la convention d’arbitrage ci-dessus relatives aux coûts prohibitifs de l’arbitrage individuel pour vous, si votre avocat ou son partenaire commercial (chacun étant un « bailleur de fonds tiers ») paie ou avance directement ou indirectement les frais et coûts d’arbitrage dans le cadre d’un arbitrage collectif en votre nom, l’arbitre chargé de la procédure aura le pouvoir discrétionnaire de déterminer si le total des frais et coûts d’arbitrage dus à l’AAA doit être réparti de manière égale entre le ou les bailleurs de fonds tiers, d’une part, et nous, d’autre part. L’arbitre chargé de la procédure prendra ou confirmera cette décision discrétionnaire avant le début de chaque lot, comme indiqué ci-dessous. Dans sa décision finale, l’arbitre peut réévaluer et répartir les frais et coûts d’arbitrage entre le ou les bailleurs de fonds tiers et nous-mêmes selon les montants qu’il juge appropriés afin d’assurer une répartition équitable entre les parties. En outre, lorsque les règles applicables le permettent, vous pouvez être responsable de nos frais et coûts d’arbitrage.

Le présent Article 15 n’empêche pas vous ou LS&Co. de saisir les autorités fédérales, provinciales/territoriales ou locales. Vous et LS&Co. avez également le droit de présenter des réclamations admissibles devant un tribunal des petites créances ou de transférer des réclamations admissibles à un tribunal des petites créances (à condition, dans chaque cas, que le tribunal des petites créances n’autorise pas les recours collectifs ou les recours similaires). L’une ou l’autre des parties peut choisir de déposer une réclamation admissible comme petite créance exclusivement auprès d’un tribunal compétent en matière de petites créances en le notifiant à l’autre partie. Si une demande a déjà été soumise à l’arbitrage, la partie qui l’a déposée retirera sa demande de l’arbitrage dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception de la notification. Les parties traiteront alors la demande exclusivement devant le tribunal des petites créances. Une partie peut s’adresser à tout tribunal compétent pour faire appliquer les dispositions de la présente clause. En outre, vous et LS&Co. conservez le droit de demander à tout tribunal compétent des mesures provisoires, y compris des saisies préarbitrales ou des injonctions préliminaires. Une telle demande ne doit pas être considérée comme incompatible avec les présentes conditions, ni comme une renonciation au droit de soumettre les litiges à l’arbitrage comme prévu dans les présentes conditions.

Sauf interdiction ou restriction imposée par le droit applicable (y compris dans la province de Québec), ni vous ni LS&Co. ne pouvez agir en tant que représentant d’un groupe ou procureur général privé, ni participer en tant que membre d’un groupe de plaignants, en ce qui concerne toute réclamation. Sous réserve de la loi applicable (qui peut inclure celle de la province de Québec), vous ne pouvez pas présenter de réclamations en arbitrage sur la base d’un groupe ou d’une représentation. L’arbitre ne peut statuer que sur vos réclamations individuelles et/ou sur celles de LS&Co.

Si une disposition du présent article est jugée invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, y compris parce qu’elle est jugée abusive, alors (i) cette disposition spécifique sera sans effet et sera supprimée, et (ii) le reste du présent article restera pleinement en vigueur ; toutefois, dans la mesure où, en raison des conditions invalides ou inapplicables, toute réclamation doit être traitée à titre collectif ou représentatif, cette réclamation doit être portée devant un tribunal civil compétent, conformément aux présentes Conditions, et non devant un tribunal arbitral. Si, pour quelque raison que ce soit, une réclamation fait l’objet d’un procès plutôt que d’un arbitrage, vous et LS&Co. renoncez à tout droit à un procès devant jury (sauf si la loi applicable l’interdit, ce qui peut inclure celle de la province de Québec). Aucune renonciation à une disposition de cet article des Conditions ne sera effective ou exécutoire à moins d’être consignée dans un écrit signé par la partie renonçant à un tel droit ou à une telle exigence. Une telle renonciation n’a pas d’effet sur les autres dispositions des présentes conditions. L’arbitre peut accorder dans le cadre de l’arbitrage les mêmes dommages-intérêts ou autres mesures disponibles en vertu du droit applicable, y compris des mesures injonctives et déclaratoires, comme si le recours avait été intenté devant un tribunal sur une base individuelle. Nonobstant toute disposition contraire dans ce qui précède ou dans les présentes, l’arbitre ne peut pas émettre une « injonction publique » et une telle « injonction publique » ne peut être accordée que par un tribunal fédéral ou d’État. Si l’une des parties demande une « injonction publique », toutes les autres réclamations et demandes de réparation doivent d’abord être jugées dans le cadre de l’arbitrage et toute demande ou réclamation d’une « injonction publique » auprès d’un tribunal fédéral ou d’État doit être suspendue jusqu’à la fin de l’arbitrage, après quoi le tribunal fédéral ou d’État peut juger la réclamation ou la demande de la partie pour une « injonction publique ». Ce faisant, la juridiction fédérale ou étatique est liée par la décision de l’arbitre en vertu des principes de préclusion de la demande ou de la question en litige.

Le présent Article 15 des Conditions survivra à la résiliation de votre relation avec LS&Co.

CET ARTICLE LIMITE CERTAINS DROITS, Y COMPRIS LE DROIT D’INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE, LE DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY, LE DROIT DE PRENDRE PART À TOUTE FORME DE RÉCLAMATION COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE, LE DROIT DE PROCÉDER À DES INTERROGATOIRES PRÉALABLES, SAUF DANS LES CAS PRÉVUS PAR LES RÈGLES DE L’AAA, ET LE DROIT À CERTAINS RECOURS ET FORMES DE RÉPARATION. D’AUTRES DROITS QUE VOUS OU LEVI STRAUSS & CO. AURIEZ DEVANT UN TRIBUNAL PEUVENT ÉGALEMENT NE PAS ÊTRE DISPONIBLES EN ARBITRAGE.

CRITÈRES D’UNE PROCÉDURE D’ARBITRAGE DE MASSE

Si vingt-cinq (25) réclamations similaires ou plus sont déposées contre LS&Co. en même temps ou à peu près en même temps par le même avocat ou par des avocats coordonnés, ou si elles sont coordonnées d’une autre manière (un « arbitrage collectif ») et si votre réclamation en fait partie, vous comprenez et acceptez que la résolution de votre réclamation puisse être retardée dans le cadre de la démarche en vertu du présent Article 15. Vous et LS&Co. acceptez également la procédure suivante et l’application du barème des frais de dépôt des dossiers de consommation multiples et des règles supplémentaires d’arbitrage collectif prévus par l’AAA, tels que modifiés par les présentes Conditions. Les procédures suivantes visent à compléter les règles supplémentaires de l’AAA relatives à l’arbitrage collectif et, dans la mesure où elles entrent en conflit avec ces règles, à les remplacer.

Regroupement initial : Le processus de regroupement décrit dans le présent article ne sera pas mis en œuvre tant que l’avocat représentant les arbitrages collectifs n’aura pas informé l’autre partie par écrit (un courriel suffit) que toutes ou la quasi-totalité des notifications de réclamation pour les arbitrages collectifs ont été soumises. Tout litige concernant la question de savoir si une notification de réclamation doit être considérée comme faisant partie d’un arbitrage collectif sera tranché par l’AAA à titre administratif.

À partir de ce moment, vingt (20) notifications de réclamation seront sélectionnées par les avocats des parties pour faire l’objet d’une procédure d’arbitrage individuelle afin de permettre à chaque partie de tester le bien-fondé de ses arguments, dont dix (10) seront sélectionnées par les demandeurs et dix (10) par l’autre partie. Seules les notifications de réclamation sélectionnées peuvent faire l’objet d’une demande d’arbitrage déposée auprès de l’AAA. Les notifications de réclamation restantes ne seront pas déposées ou réputées déposées en arbitrage et les frais de l’AAA ne seront pas évalués en rapport avec ces notifications de réclamation jusqu’à ce qu’elles soient sélectionnées pour faire l’objet d’une procédure d’arbitrage individuelle dans le cadre du processus par étapes décrit dans le présent document. Un arbitre unique présidera chaque demande d’arbitrage autorisée dans le cadre d’une procédure groupée, et une seule (1) demande d’arbitrage pourra être attribuée à chaque arbitre dans le cadre d’un processus groupé, sauf accord contraire des parties.

Médiation : Après la conclusion des vingt (20) premières demandes d’arbitrage du processus groupé ci-dessus (ou plus tôt si les demandeurs et l’autre partie en conviennent), les parties participeront à une seule séance de médiation globale pour toutes les notifications restantes des demandeurs dans le cadre de l’arbitrage collectif devant un juge à la retraite d’un tribunal d’État ou fédéral, pour laquelle LS&Co. paiera les honoraires du médiateur. Les avocats des demandeurs et de l’autre partie doivent s’entendre sur le choix d’un médiateur dans les trente (30) jours suivant la conclusion du dernier arbitrage groupé. Si les avocats des demandeurs et de l’autre partie ne parviennent pas à s’entendre sur le choix d’un médiateur dans les trente (30) jours, l’organisme d’arbitrage désignera un médiateur à titre administratif. Toutes les parties coopéreront afin de garantir que la médiation soit programmée aussi rapidement que possible après la désignation du médiateur.

Réclamations restantes : Si les parties ne parviennent pas à résoudre les notifications de réclamation restantes dans le cadre du processus de médiation décrit ci-dessus, et si ce processus aboutit à plus de cent (100) notifications de réclamation non résolues, l’AAA sélectionnera au hasard cinquante (50) notifications de réclamation (ou le nombre total restant s’il est inférieur à cinquante (50)) qui seront déposées en tant que demandes d’arbitrage dans le cadre d’un deuxième lot. L’AAA sélectionnera au hasard les demandeurs éligibles qui ont soumis des notifications de réclamation conformes à cette fin, et seules les notifications de réclamation sélectionnées pourront être déposés auprès de l’AAA. Un seul arbitre présidera chaque demande d’arbitrage autorisée dans le cadre du deuxième lot, et une seule demande d’arbitrage pourra être attribuée à chaque arbitre dans le cadre de ce deuxième lot, sauf accord contraire des parties. Une fois tous les arbitrages du processus susmentionné terminés, les parties répéteront ce processus jusqu’à ce que tous les avis de demandeur aient été arbitrés.

Un tribunal aura le pouvoir de faire respecter les processus de regroupement et de médiation définis dans le présent article et pourra interdire le dépôt de poursuites judiciaires ou de demandes d’arbitrage qui ne sont pas conformes à ceux-ci.

ARTICLE 16. ASSISTANCE SUPPLÉMENTAIRE

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant les conditions, appelez-nous sans frais au 1-800-872-5384 ; ou écrivez à :

Levi Strauss & Co.
General Counsel
1155 Battery Street
San Francisco, CA 94111

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